Droit à l’oubli

Depuis plus d’un an, on entend beaucoup parler du « droit à l’oubli », de la « grille de référence », de la convention AERAS.

Les emprunteurs ont du mal à s’y retrouver. D’un côté on leur dit que certaines maladies ne sont plus à déclarer; d’un autre, on leur indique qu’il doivent déclarer leur(s) ancienne(s) pathologie(s), mais qu’elle(s) ne peuve(nt), ou font, faire l’objet de sur-tarification.

Cet article de blog a vocation à présenter le plus simplement possible les points clés des nouveaux dispositifs.

Qui est concerné ?

Sont concernées toutes personnes dont l’état de santé actuel ou passé ne permet pas d’obtenir une couverture d’assurance de prêt aux conditions standard du contrat (c’est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties), et dont la pathologie entre dans le champ d’application (cf. paragraphe suivant « droit à l’oubli »).

Les prêts concernés ne doivent pas dépasser 320000€. Le contrat d’assurance doit arriver à échéance avant l’âge de 71 ans. L’emprunt doit concerner des prêts immobiliers ou professionnels destinés à l’acquisition de locaux ou de matériel.

Qu’est-ce que l’AERAS ?

Il s’agit d’une convention signée entre les pouvoirs publics, les professionnels de l’assurance, les associations de consommateurs et les associations représentant les personnes malades ou handicapées. Son objet est de repousser les limites de l’assurabilité des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé. Elle ne garantie pas l’accès à l’assurance de prêt, mais cherche à la faciliter. Elle comprend plusieurs mécanismes. Nous ne nous intéressons ici qu’au « droit à l’oubli ».

Le droit à l’oubli

A ce jour, le droit à l’oubli, effectif depuis 2016, comprend deux nouvelles protections pour les personnes ayant été déclarées guéries de certaines pathologies :

• L’absence de déclaration d’un ancien cancer : il concerne toute pathologie cancéreuse, dont la fin du protocole thérapeutique (sans rechute) date d’au moins 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 18 ans, et 10 ans pour les cancers diagnostiqués après l’âge de 18 ans. L’assuré n’a pas à en faire mention sur les questionnaires médicaux. Donc l’assureur n’a pas connaissance de cette ancienne pathologie, et à fortiori ne peut en tenir compte dans sa tarification. Il s’agit donc d’un véritable droit à l’oubli.
• La Grille de référence de pathologie : Il s’agit d’un accord entre les membres de la commission AERAS permettant de limiter, voire d’interdire, sous conditions, les sur-tarifications liées à certaines pathologies. L’assuré doit donc déclarer les pathologies concernées. Les pathologies concernées sont listées et les conditions bien définies. Par exemple, pour un cancer du sein, il est possible d’obtenir une assurance de prêt sans exclusion ni surprime 1 an après a fin du protocole thérapeutique (sans rechute) à conditions qu’il s’agisse d’un Carcinome canalaire in situ ou Carcinome lobulaire in situ, et qu’il ait été traité selon le consensus HAS/INCa. A titre d’information, vous pouvez télécharger la grille de référence de pathologie datée du 30 mars 2017. Attention, cette grille ayant vocation à évoluer rapidement, n’hésitez pas à consulter le site officiel de l’Aeras.

Et pour les contrats souscrit avant le « droit à l’oubli »?

Dans les textes, le droit à l’oubli ne concerne que la souscription de contrats d’assurances de prêt. Dès lors elle ne s’applique pas au contrat déjà souscrits. Ce qui signifie que ces nouvelles dispositions ne peuvent être opposées à l’assureur pour exiger une baisse des cotisations.

Cependant, La loi n°2017-203 du 21 février 2017 instaure la possibilité de résiliation annuelle pour les contrats d’assurances de prêts. Cette disposition est effective pour tous les contrats dont les offres de prêts ont été émises à  compter du 22 février 2017. Elle prévoit également la généralisation de cette disposition à tous les contrats (y compris ceux souscrits avant le 22 février 2017) à compter du 1er janvier 2018.

Dès lors, et si vous pensez être concerné par le droit à l’oubli, il vous est possible d’en bénéficier en résiliant à l’échéance votre actuel, et en en souscrivant un nouveau, auprès de l’assureur de votre choix.

Attention !

Ne résiliez jamais un contrat d’assurance de prêt avant d’avoir une offre ferme et définitive d’un nouvel assureur !

La Fédération bancaire française (merci les banques !) a contesté devant le conseil constitutionnel cette disposition. Une décision est attendue le 12 janvier 2018 et nous saurons alors si cette disposition est confirmée ou non.