Lexique de l'assurance

Accident

Un accident est un événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne un dommage corporel, matériel ou immatériel. Attention, un événement, même soudain, lié à la santé (infarctus, maladie), n’entre pas pour les assureurs dans cette catégorie.

ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel)

L’ACP est l’autorité administrative indépendante destinée à surveiller l’activité des banques et assureurs.

Adhésion

Action qui consiste à adhérer au contrat proposé, et par extension, document formalisant cette démarche

AERAS

La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est une convention entre les pouvoirs publics et les professionnels de l’Assurance. Elle est destinée à faciliter l’accès à l’assurance de prêt aux personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé.

Agent Général d’Assurances

Intermédiaire d’assurance mandaté par une compagnie d’assurance. Il représente et peut engager la compagnie qui le mandate.

Aggravation

En matière d’assurance, il s’agit d’une modification du risque entraînant pour l’assureur une révision à la hausse de ses engagements liée à l’augmentation de la probabilité de survenance d’un sinistre.

Assurance emprunteur

Assurance destinée à protéger tant l’emprunteur que son créancier (la banque le plus souvent) contre certains risques pouvant empêcher l’emprunteur d’honorer les échéances de son prêt.

Assurance groupe

Contrat d’assurance souscrit par une personne morale destiné à assurer en ensemble d’individus.

Assurance individuelle

Assurance emprunteur souscrite à titre individuel, par opposition à l’assurance groupe généralement proposée par les banques.

Assureur conseil

Entreprise ou personne proposant des contrats d’assurance dûment inscrite à l’ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance).

Avenant

Modification d’un contrat en cours.

Avis d’échéance

Préavis émis par l’assureur afin d’informer le client de l’arrivée prochaine de son échéance et de la future prime d’assurance.

Barème d’invalidité

Tableau à double entrée utilisé pour calculer le taux d’invalidité d’un assuré suite à survenance d’un sinistre.

Bénéficiaire

C’est la personne qui va bénéficier de l’indemnisation d’assurance en cas de survenance d’un sinistre. En assurance de prêt, le bénéficiaire est la banque.

Bénéficiaire acceptant

Il s’agit d’un bénéficiaire (cf. bénéficiaire), qui s’est manifesté auprès de la compagnie porteuse dur risque. Pour résilier ou modifier un contrat d’assurance de prêt, la compagnie est obligée d’obtenir le consentement du bénéficiaire acceptant.

Caution

Il s’agit d’une personne s’engageant à se substituer à l’emprunteur lorsque ce dernier ne peut rembourser l’organisme préteur.

Certificat d’adhésion

Certificat certifiant que l’assuré a souscrit une assurance de prêt.

Conditions générales

Documentation commune liée à une offre de prêt reprenant les conditions dans lesquelles le prêt a été souscrit. Elle peut être modifiée, complétée par les conditions (ou dispositions) particulières.

Cotisation (prime)

C’est le montant à régler par le client à son assureur en échange des garanties qu’il lui accorde.

Cumul d’assurances

En principe, lorsqu’un même risque est assuré par 2 assureurs, il y a cumul d’assurances. En cas de sinistre, chaque assurance indemnise en proportion des quotités assurées. Cette disposition ne s’applique pas aux assurances sur la vie dites « forfaitaires ». Il peut alors y avoir cumul des prestations versées.

Date d’échéance

Date anniversaire du contrat, et à laquelle il se renouvelle automatiquement s’il n’a pas été résilié dans les délais.

Date d’effet

Date à compter de laquelle le contrat entre en vigueur. À ne pas confondre avec la date de signature.

Décès

Survenance du décès de la personne assurée. Il s’agit de la garantie minimum et obligatoire d’un contrat d’assurance de prêt.

Déchéance

Un assuré est déchu de son droit à indemnisation en cas de non-respect d’une disposition contractuelle ou d’un fausse déclaration.

Délai de carence

Durée pendant laquelle les garanties souscrites avec mention de ce délai ne peuvent être appliquées.

Délégation d’assurance

Les banques proposent la plupart du temps, avec leur offre de prêt , une assurance couvrant l’emprunteur. Lorsque l’emprunteur souhaite souscrire auprès d’un assureur de son choix, il s’agit alors d’une délégation d’assurance. Celle-ci doit normalement offrir des garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque. Dans le cas de risques aggravés, la banque peut assouplir cette règle, si tant est que son assurance groupe refuse d’assurer l’emprunteur.

Délégation de bénéfice

En cas de survenance d’un sinistre, la délégation de bénéfice permet d’indemniser directement l’organisme prêteur.

Devis

Simulation du contrat d’assurance reprenant les principales informations de la proposition de la compagnie d’assurance.

Durée du contrat

En assurance, la durée du contrat est annuelle, renouvelable par tacite reconduction. Pour les assurances de prêt, seul l’assuré a le droit de résilier à l’échéance. La compagnie est engagée sur la durée totale du prêt.

Exclusion

Cas prévus au contrat pour lesquels les garanties souscrites ne s’appliquent pas.

Expert

En cas de survenance d’un sinistre, ce sont des médecins ou spécialistes en charge de l’étude du dossier d’indemnisation. Ils ont pour mission de vérifier que les conditions de la survenance du sinistre correspondent bien aux conditions de l’assurance et aux déclarations de l’assuré lors de la souscription du contrat d’assurance.

Fait générateur

Événement à l’origine d’un sinistre susceptible d’entraîner l’indemnisation de l’assuré.

Fiche standardisée

Document devant être remis obligatoirement par les compagnies permettant la comparaison de différentes offres.

Forfaitaire

Méthode d’indemnisation au forfait. Le montant de celui-ci est connu dès l’origine du contrat. Par opposition au principe « Indemnitaire » qui indemnise en fonction d’une perte de ressource prouvée.

Formalités médicales

Questionnaires et documents médicaux permettant aux compagnies d’évaluer le risque santé d’un assuré.

Franchise

Délai en jour ou en mois indiqué aux conditions particulières avant le début d’indemnisation en cas de sinistre.

Garantie

Disposition du contrat prévoyant le versement d’une indemnité lors de la survenance d’un sinistre précis.

Hospitalisation

Séjour en établissement de soins agréé pour une période minimum de 24 heures ou comprenant une nuit. Certaines compagnies élargissent la définition aux séjours ambulatoires (moins de 24 heures).

Incapacité

Impossibilité temporaire ou définitive pour un assuré d’exercer son activité suite à une maladie ou un accident.

Indemnitaire

Indemnisation en cas de survenance d’un sinistre sur la base de la perte de revenus réellement constatée, contrairement à l’indemnisation forfaitaire.

Indemnités

Suite à un sinistre garanti, sommes perçues en indemnisation par l’assuré.

IPT

Invalidité Permanente Totale. Situation qui ne permet plus à l’assuré d’exercer une activité rémunératrice. La plupart des compagnies se réfèrent à un taux d’invalidité supérieur à 66 %.

Irrévocabilité des garanties

Si le contrat le prévoit l’assureur s’engage à ne pas revoir les conditions des garanties en fonction de l’évolution de la situation personnelle et/ou professionnelle de l’assuré.

ITT Incapacité Temporaire de Travail

Incapacité limitée dans le temps pour l’assuré d’exercer son activité professionnelle.

Lagarde (Loi)

Loi du 2 septembre 2010 imposant aux organismes prêteur la liberté de choix des assurances de prêt.

Mise en demeure

Courrier envoyé par l’assureur en recommandé lorsque l’assuré ne paye pas une prime de son contrat. Le non-paiement des primes d’assurance est une clause de résiliation du contrat.

Note de couverture

Système permettant la prise de garantie(s) avant l’établissement du contrat définitif.

Nullité du contrat

Celle-ci peut être prononcée par l’assureur en cas de fausse déclaration ou omission intentionnelle de l’assuré. Auquel cas le contrat est réputé inexistant. Les sommes perçues au titre du contrat restent acquises à l’assureur.

PASS

Il s’agit du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. C’est un indice servant pouvant servir de référence pour une indemnisation. Il évolue chaque année et permet de garantir une équivalence dans le temps notamment pour des prestation qui y font référence. Le plus souvent il est utilisé dans sa version mensuelle PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) qui est de 3218 en 2016.

Période d’indemnisation

Durée prévue au contrat d’assurance pendant laquelle l’assureur se substitue à l’emprunteur pour honorer ses échéances de prêt.

Préavis de résiliation

Délai prévu au contrat permettant à l’assuré de résilier son assurance à l’échéance annuelle. Par exemple, un préavis de 2 mois signifie que l’assuré ne peut résilier son assurance dans les deux mois précédant l’échéance annuelle.

Prescription

Délai courant après la survenue d’un sinistre et au-delà duquel les garanties ne sont plus applicables si le sinistre n’a pas été déclaré à l’assureur.

Prime (cotisation)

C’est le montant à régler par le client à son assureur en échange des garanties qu’il lui accorde.

PTIA

La Perte Totale et Irréversible d’Autonomie est un état d’invalidité à 100%. À ne pas confondre avec l’IPT (Invalidité Permanente Totale supérieur à 66 %).

Si l’assuré est en PTIA, cela signifie qu’il n’est plus capable non seulement d’exercer une activité professionnelle, mais qu’il a en outre besoin de l’assistance d’une tierce personne pour réaliser les actes de la vie quotidienne.

Questionnaire de santé

C’est une formalité médicale de base permettant à l’assureur d’évaluer le risque. Le questionnaire de santé peut-être, à la demande de l’assureur, complété par un ou plusieurs questionnaire(s) médical(aux) spécifiquement lié(s) à une pathologie.

Questionnaire médical

Questionnaire rempli par l’assuré et/ou le médecin venant compléter un questionnaire de santé.

Quotité

Partie en pourcentage de l’emprunt que l’assuré (et/ou sa banque souhaite) voir garantie par une assurance. Par exemple si dans un couple, chacun est assuré à 50 %, en cas de sinistre garanti pour l’un des deux, l’assureur prendra 50 % de l’échéance en charge.

Risque aggravé

La terminologie « Risques Hors Normes » est également utilisée. Les banques et compagnies d’assurances utilisent ces termes pour désigner un emprunteur dont le profil ne correspond pas aux conditions imposées par leur contrat d’assurance groupe. Ces contrats groupes reposent sur des critères d’acceptation fortement encadrés afin de pouvoir simplifier la gestion par les agences et obtenir une grille de tarif standardisée.

Sinistre

Événement prévu au contrat (arrêt de travail, décès…) à l’origine de la mise en application des garanties prévues au contrat.

Souscripteur

Personne qui souscrit le contrat d’assurance pour lui-même ou pour une tierce personne. Le souscripteur peut également être une personne morale. Exemple : l’entreprise souscrit une assurance emprunteur couvrant un emprunt qu’elle réalise en cas de défaillance du chef d’entreprise.

Subrogation

Possibilité donnée à l’assureur de se retourner contre un tiers à l’origine d’un sinistre garanti. Par exemple, si un assuré est victime d’un accident de circulation, l’assureur pourra se retourner contre un tiers responsable pour demander remboursement des sommes engagées par l’assureur.

Surprime

Dans le cadre de l’assurance de prêt, il s’agit d’une prime complémentaire décidée par le service médicale d’un assureur suite à son analyse du dossier d’un emprunteur en risque aggravé. Elle est exprimée en % de la prime normale. Par exemple, pour une surprime de 150 %, il faut multiplier la prime normale par 2,5 pour connaitre le tarif demandé par l’assureur.

Tarif de base

Prix initial de l’assurance ne tenant pas compte d’éventuelles surprimes liées à l’état de santé passé ou présent ou à l’activité professionnelle.

TEG (Taux Equivalent Global)

L’organisme prêteur a l’obligation légale de le communiquer au client. Ce taux doit comprendre tous les frais liés à un emprunt, y compris l’assurance.

Usure

Le taux d’usure correspond au taux maximum que tous les prêteurs sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un crédit. L’instauration d’un tel seuil vise à protéger l’emprunteur d’éventuels abus. Ce taux comprend également le coût de l’assurance de prêt.