Le 28 janvier 2021, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), chargé de surveiller le système financier, a publié de nouvelles recommandations destinées aux établissements bancaires. Ces recommandations ne sont pas neutres pour les emprunteurs en situation de risque aggravé. L’assurance de prêt est en effet impactante dans le taux d’endettement
La plus importante : prise en compte de l’assurance de prêt dans le calcul du taux d’effort.
Le taux d’endettement (ou « taux d’effort ») se calcule en divisant l’ensemble des ressources de l’emprunteur par l’ensemble de ses charges. Elles incluent les futurs remboursements liés à sa demande de crédit. Elle impose donc une limite au-delà de laquelle le candidat à l’assurance de prêt se voit refuser la possibilité d’emprunter. Sauf à ce que l’emprunteur ait la possibilité de diminuer le montant du prêt ou la quotité assurée… Jusqu’à maintenant, il était possible, pour les établissements bancaires de ne pas inclure l’assurance de prêt dans le taux d’endettement. En particulier dans le cas de délégations d’assurances. Cette possibilité était une des solutions régulièrement utilisée pour permettre aux personnes en situation de risque aggravé d’accéder à l’emprunt. Désormais les banque doivent obligatoirement tenir compte du coût de l’assurance du prêt dans leur calcul du taux d’endettement.
Ni la recommandation, ni la notice précisant sa mise en œuvre, n’abordent le problème particulier des assurés en situation de risque aggravé de santé.
Cette recommandation s’accompagne d’un soi-disant assouplissements : passage de 33% à 35% du taux d’effort et durée d’emprunt maximum définie à 25 ans. Notons que cette dernière recommandation n’apporte pas grand-chose. En effet, les banques octroient déjà depuis plusieurs années des emprunts sur cette durée.
Incohérence
La loi Hamon permet de changer d’assurance à tout moment lors de la première année de l’emprunt. L’amendement Bourquin, qui le complète, à son échéance annuelle de l’assurance à partir de la seconde année. Les banques sont donc obligées d’accepter la délégation d’emprunt proposée. À condition que le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes à celles de la banque ou de la précédente délégation en cours. Dès lors, et à défaut de modification de la législation, un emprunteur peut, en cours d’emprunt, souscrire une assurance avec une meilleure couverture. Avec potentiellement un tarif plus élevé, y compris si le nouveau tarif implique un taux d’effort supérieur au 35%.
Enfin, cette recommandation confirme la rupture d’égalité
Jusqu’alors, les banques avaient la possibilité (rarement utilisée) de ne pas inclure l’assurance de prêt dans le taux d’endettement. Dorénavant la loi impose l’inclusion de l’assurance dans le taux d’endettement.
Ces recommandations amplifient donc une rupture d’égalité pré-existante entre les emprunteurs en bonne santé et ceux en situation de risque aggravé de santé.