Bourquin repart à l’attaque !
Le sénateur du Doubs souhaite que la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt soit considérée comme l’échéance annuelle. Si ce nouvel amendement, dont l’examen est prévu le 23 octobre, est adopté, l’assureur aura l’obligation d’informer chaque année l’emprunteur de son droit à la délégation d’assurance. A défaut, l’assureur sera passible d’une amende de 1500€